En raison d’une recrudescence des dépôts sauvages et déversements de déchets entraînant des troubles à la sécurité et à la salubrité publiques (dégradation du cadre de vie et de l’environnnement et mobilisation des services municipaux pour les évacuer), le Maire a adopté un arrêté rappelant que :

Article 1er : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le règlement de collecte de déchets ménagers du Sicoval et par les règlements en vigueur. Est notamment considéré comme dépôt sauvage, le fait d’abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d’un point d’apport volontaire ou d’un container de collecte des déchets.

Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 : Toute infraction résultant d’un dépôt sauvage fera l’objet de rapports ou de procès-verbaux de constatation par le Maire en tant qu’officier de police judiciaire

Article 4 : Dès lors que les auteurs de ces incivilités auront pu être identifiés et que des moyens de preuves auront été rapportés par le biais de procès-verbaux rédigés par le Maire, l’infraction résultant d’un dépôt sauvage donnera lieu à l’engagement d’une procédure administrative, à l’application d’une amende administrative et à une verbalisation.

Article 5 : Tout dépôt sauvage, après identification de son auteur et engagement de la procédure de sanction administrative, donnera lieu à l’application d’une amende administrative (…)

Article 6 : En plus des montants exposés à l’article 5 du présent arrêté tout contrevenant s’exposera à une amende prévue par le code pénal en vertu des articles R 610-5, R632-1, R634-2, R635-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de l’infraction. De surcroît le Maire pourra prononcer une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 1500 euros au moment de la constatation de l’infraction.

Article 7 : Enfin, lorsque la commune assurera l’enlèvement d’office des dépôts sauvages ou décharge brute d’ordure ménagère, des frais de gestion seront appliqués à l’encontre du responsable du dépôt. Les tarifs pour l’intervention sont établis comme suit et pourront être actualisés chaque année :

Type de déchets :
Enlèvement d’un dépôt sauvage : 150 euros pour le premier mètre cube
Enlèvement d’un dépôt sauvage au-delà du 1er m3 : 220 euros par tranche de 1 m3 Type d’intervention :
Déplacement d’un véhicule : 100 euros (forfait d’1/2 journée)
Déplacement d’un agent ou élu : 20 euros de l’heure

Article 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié aux lieux et places ordinaires.
Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ainsi qu’au Trésorier Principal, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montgiscard.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité :

D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse.

D’un recours administratif auprès de Madame le Maire.

Vous pouvez consulter l’arrêté complet en cliquant sur ce lien