Conformément à l’article R.211-12 du Code Rural, la population est informée par le présent avis qu’une campagne de capture de deux chats trouvés errants ou en état de divagation sera réalisée du lundi 1 avril 2019 jusqu’au vendredi 5 avril 2019, sur le secteur du chemin de Lépine.
Cette capture sera effectuée par les soins du Groupe SACPA Centre Animalier de Bonrepos sur Aussonnelle située 2417 route d’Empeaux à 31470 BONREPOS SUR AUSSONNELLE (Tél 05.34.46.56.01).
Horaires d’ouverture au public sauf jours fériés Lundi au vendredi : 09 h – 12 h et 13 h 30 – 17 h 30, Samedi : 08 h – 12 h
Délais légaux de garde des animaux en fourrière (art. L211 – 25 et 26 du Code Rural) :
Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) et non identifiés :
Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. À l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné à une Association de Protection Animale.
Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000€ et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :
Conformément à la législation (art. L211-24 du Code Rural), le Groupe SACPA est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
Tarifs TTC au 1er janvier 2019
Forfait fourrière 93,00€ *
Identification puce électronique 70,50€
Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) :
Pour un animal mordeur ou griffeur 84,00€
Vaccin rage + passeport 44,00€
Si l’animal nécessite des soins particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.
Les animaux peuvent être réacheminés chez les particuliers s’ils ne sont pas en mesure de se déplacer.
(*) Au-delà du 8ème jour ouvré et franc, supplément de 9,50€ TTC pour les chats et 15,50€ TTC pour les chiens par jour de présence (toute journée commencée est due).